Affaire 94/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 février 1980 : Procédure pénale contre Pieter Vriend - demande de décision préjudicielle introduite par la chambre économique d' Amsterdam sur l'interprétation des articles 30 à 47 du Traité CEE et du règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil du 27 février 1968 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture. ( jugement du tribunal de police économique de l'arrondissement d'Alkmaar; mémoire; rapport d'audience)

Affaire 94/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 février 1980 : Procédure pénale contre Pieter Vriend - demande de décision préjudicielle introduite par la chambre économique d' Amsterdam sur l'interprétation des articles 30 à 47 du Traité CEE et du règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil du 27 février 1968 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture. ( jugement du tribunal de police économique de l'arrondissement d'Alkmaar; mémoire; rapport d'audience)