Affaires jointes 26 et 86/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - Forges de Thy-Marcinelle et Monceau SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des recours en annulation contre les décisions successives de la Commision du 10 janvier 1979 et du 2 mai 1979 condamnant la requérante à une amende au titre des articles 61 et 64 du Traité CECA pour vente de ronds à béton en dessous des prix minimaux fixés par la décision générale 962/77/CECA du 4 mai 1977. ( affaire 86/79 : mémoire; arrêt de la Cour)
Affaires jointes 26 et 86/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - Forges de Thy-Marcinelle et Monceau SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des recours en annulation contre les décisions successives de la Commision du 10 janvier 1979 et du 2 mai 1979 condamnant la requérante à une amende au titre des articles 61 et 64 du Traité CECA pour vente de ronds à béton en dessous des prix minimaux fixés par la décision générale 962/77/CECA du 4 mai 1977. ( affaire 86/79 : mémoire; arrêt de la Cour)
Documents from [1979] to [1980]
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CEUE_SEJU-1458
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BAC371/1991_2717
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Brouet, Agnes
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