Affaire 106/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 mars 1980 - Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels et autres contre Eldi Records BV : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank d'Amsterdam sur l'interprétation des dispositions relatives à la notification d'accords, de décisions et de pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur du règlement n ° 17/62 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité CEE. ( recours, mémoire, observations écrites, palidoirie, rapport d'audience)

Affaire 106/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 mars 1980 - Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels et autres contre Eldi Records BV : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank d'Amsterdam sur l'interprétation des dispositions relatives à la notification d'accords, de décisions et de pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur du règlement n ° 17/62 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité CEE. ( recours, mémoire, observations écrites, palidoirie, rapport d'audience)