Affaire 102/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 mai 1980 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet de faire reconnaître que le Royaume de Belgique a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité CEE en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à 12 directives du Conseil concernant le rapprochement des législations nationales respectivement dans le secteur des véhicules à moteur et dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers. (requête; mémoire en défense, réplique; rapport d'audience)

Affaire 102/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 mai 1980 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet de faire reconnaître que le Royaume de Belgique a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité CEE en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à 12 directives du Conseil concernant le rapprochement des législations nationales respectivement dans le secteur des véhicules à moteur et dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers. (requête; mémoire en défense, réplique; rapport d'audience)