Affaire 102/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 mai 1980 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet de faire reconnaître que le Royaume de Belgique a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité CEE en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à 12 directives du Conseil concernant le rapprochement des législations nationales respectivement dans le secteur des véhicules à moteur et dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers. (requête; mémoire en défense, réplique; rapport d'audience)
Affaire 102/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 mai 1980 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet de faire reconnaître que le Royaume de Belgique a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité CEE en ne mettant pas en vigueur, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à 12 directives du Conseil concernant le rapprochement des législations nationales respectivement dans le secteur des véhicules à moteur et dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers. (requête; mémoire en défense, réplique; rapport d'audience)
Documents from [1974] to [1981]
Identity
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1479
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2742
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
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Relations Area
Related Entries
CJUE-4063
(1978 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 102/79
Parties: Commissie van de Europese Gemeenschappen contre Het Koninkrijk België (Commission des CE contre Royaume de Belgique)
Non-application de directives d'harmonisations (véhicules)
Arrêt le 6 mai 1980
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest, documents divers
Langue de procédure: NL