Affaire 99/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - SA Lancôme et Cosparfrance Nederland BV contre Etos BV et Albert Heyn Supermart BV : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank Haarlem sur l'interprétation de l'article 85 du traité CEE et de certaines règles d'application de cette disposition. ( recours ; contrat de concession)

Affaire 99/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - SA Lancôme et Cosparfrance Nederland BV contre Etos BV et Albert Heyn Supermart BV : demande de décision préjudicielle introduite par l' Arrondissementsrechtbank Haarlem sur l'interprétation de l'article 85 du traité CEE et de certaines règles d'application de cette disposition. ( recours ; contrat de concession)