Affaire 103/79 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1980 - Andrew M. Moat contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de rejet portant sur l'octroi de l'allocation scolaire et un recours en indemnité. ( Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour)
Affaire 103/79 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 1980 - Andrew M. Moat contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de rejet portant sur l'octroi de l'allocation scolaire et un recours en indemnité. ( Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour)
Documents from [1980] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1480
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2744
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Paper
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Brouet, Agnes
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accessible sur internet ( voir Eurlex)
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-4064
(1977 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 103/79
Parties: A.M. Moat contre Commission des Communautés européennes
Fonctionnaire: allocation scolaire
Arrêt le 11 juillet 1980
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt, documents divers
Langue de procédure: FR