Affaire 133/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 1980 - Sucrimex SA et Westzucker GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, la recevabilité du recours introduit par les requérantes en vertu de l'article 173, alinéa 2, à titre principal et des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE à titre subsidiaire. ( Recours en annulation et en dommages et intérêts, recevabilité - Perte de certificats d'exportation) [ recours; rapport d'audience]
Affaire 133/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 1980 - Sucrimex SA et Westzucker GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, la recevabilité du recours introduit par les requérantes en vertu de l'article 173, alinéa 2, à titre principal et des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE à titre subsidiaire. ( Recours en annulation et en dommages et intérêts, recevabilité - Perte de certificats d'exportation) [ recours; rapport d'audience]
Documents from [1972] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1502
Original Reference Code
BAC371/1991_2771
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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