Affaire 133/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 1980 - Sucrimex SA et Westzucker GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, la recevabilité du recours introduit par les requérantes en vertu de l'article 173, alinéa 2, à titre principal et des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE à titre subsidiaire. ( Recours en annulation et en dommages et intérêts, recevabilité - Perte de certificats d'exportation) [ recours; rapport d'audience]
Affaire 133/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 1980 - Sucrimex SA et Westzucker GmbH contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, la recevabilité du recours introduit par les requérantes en vertu de l'article 173, alinéa 2, à titre principal et des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE à titre subsidiaire. ( Recours en annulation et en dommages et intérêts, recevabilité - Perte de certificats d'exportation) [ recours; rapport d'audience]
Documents from [1972] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1502
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2771
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-4094
(1977 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 133/79
Parties: Société Sucrimex S.A. et Société Westzucker GmbH contre Commission des Communautés européennes
Recours en annulation et en dommages et intérêts, recevabilité - Perte de certificats d'exportation
Arrêt le 27 mars 1980
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt, documents divers
Langue de procédure: FR