Affaire 150/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1980 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet une demande adressée à la Cour de Justice des CE en vertu de l'article 169, 2ème alinéa , du Traité CEE, par la Commission, et tendant à obtenir la constatation que le Royaume de Belgique a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, 48 et 51 du Traité, ce manquement consistant dans le fait que la pratique belge oppose des conditions de nationalité ou de résidence aux travailleurs ressortissants des Etats membres relevant du champ d'application du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté pour l'octroi des prestations de sécurité sociale prévues par la loi belge du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des travailleurs du Congo et de Rwanda-Urundi et portant garantie des prestations assurées en faveur de ceux-ci avant le 1er juillet 1960. [requête; mémoire en défense; duplique; questions posées par la Cour à la Commission; réponses

Affaire 150/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 11 juillet 1980 - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique ayant pour objet une demande adressée à la Cour de Justice des CE en vertu de l'article 169, 2ème alinéa , du Traité CEE, par la Commission, et tendant à obtenir la constatation que le Royaume de Belgique a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, 48 et 51 du Traité, ce manquement consistant dans le fait que la pratique belge oppose des conditions de nationalité ou de résidence aux travailleurs ressortissants des Etats membres relevant du champ d'application du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté pour l'octroi des prestations de sécurité sociale prévues par la loi belge du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des travailleurs du Congo et de Rwanda-Urundi et portant garantie des prestations assurées en faveur de ceux-ci avant le 1er juillet 1960. [requête; mémoire en défense; duplique; questions posées par la Cour à la Commission; réponses