Affaire 792-R/79 : Ordonnance de la Cour du 17 janvier 1980. Camera Care Ltd contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'octroi , par voie de référé, de mesures provisoires ( Concurrence ) [ordonnance de la Cour; réponse de la Commission; observations de la Commission ; conclusions de l'Avocat général]
Affaire 792-R/79 : Ordonnance de la Cour du 17 janvier 1980. Camera Care Ltd contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'octroi , par voie de référé, de mesures provisoires ( Concurrence ) [ordonnance de la Cour; réponse de la Commission; observations de la Commission ; conclusions de l'Avocat général]
Documents from [1979] to [1980]
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CEUE_SEJU-1542
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BAC371/1991_2838
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Brouet, Agnes
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