Affaire 820/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 novembre 1980 - Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission 79/893, du 12 octobre 1979, relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Belgique au titre des dépenses de l'exercice 1973 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section 'garantie', pour autant que la Commission n'a pas retenu à la charge du FEOGA la somme de 29 008 562 francs belges concernant le paiement des restitutions différenciées à l'exportation de lait et de produits laitiers exécuté par la requérante en conformité avec l'article 8, §1, du règlement n° 1041de la Commission, du 21 décembre 1967, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique. [recours et annexes; mémoire; réplique; duplique; rapport d'audience; plaidoirie

Affaire 820/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 novembre 1980 - Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission 79/893, du 12 octobre 1979, relative à l'apurement des comptes présentés par le Royaume de Belgique au titre des dépenses de l'exercice 1973 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section 'garantie', pour autant que la Commission n'a pas retenu à la charge du FEOGA la somme de 29 008 562 francs belges concernant le paiement des restitutions différenciées à l'exportation de lait et de produits laitiers exécuté par la requérante en conformité avec l'article 8, §1, du règlement n° 1041de la Commission, du 21 décembre 1967, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique. [recours et annexes; mémoire; réplique; duplique; rapport d'audience; plaidoirie