Affaire 795/79 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 septembre 1980 - Handelsmaatschappij Pesch & Co. BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation des règlements (CEE) n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres, et n° 1380/75 de la Commission du 29 mai 1975, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires ainsi que du Tarif douanier commun. [jugement; mémoire ; observations du Royaume-Uni; notes de plaidoirie; rapport d'audience ]

Affaire 795/79 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 septembre 1980 - Handelsmaatschappij Pesch & Co. BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation des règlements (CEE) n° 974/71 du Conseil du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres, et n° 1380/75 de la Commission du 29 mai 1975, portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires ainsi que du Tarif douanier commun. [jugement; mémoire ; observations du Royaume-Uni; notes de plaidoirie; rapport d'audience ]