Affaire 814/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1980 - État néerlandais contre Reinhold Rüffer : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad sur l'interprétation de plusieurs dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. ( recours ; mémoire; observations du défendeur; observations du Royaume-Uni; plaidoirie)
Affaire 814/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1980 - État néerlandais contre Reinhold Rüffer : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad sur l'interprétation de plusieurs dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. ( recours ; mémoire; observations du défendeur; observations du Royaume-Uni; plaidoirie)
Documents from [1979] to [1981]
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CEUE_SEJU-1562
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BAC371/1991_2863
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Brouet, Agnes
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