Affaire 804/79 : Arrêt de la Cour du 5 mai 1981 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en arrêtant et appliquant, au cours de l'année 1979, certaines mesures nationales en matière de pêche maritime, le Royaume-Uni a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE. [observations de la Commission; cartes; échanges de lettres; affaires contentieuses]
Affaire 804/79 : Arrêt de la Cour du 5 mai 1981 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en arrêtant et appliquant, au cours de l'année 1979, certaines mesures nationales en matière de pêche maritime, le Royaume-Uni a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE. [observations de la Commission; cartes; échanges de lettres; affaires contentieuses]
Document date: [1979]
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CEUE_SEJU-1550
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BAC371/1991_2848
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Brouet, Agnes
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English, French
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