Affaire 819/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 janvier 1981 - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission 79/895, du 12 octobre 1979, relative à l'apurement des comptes présentés par la République fédérale d'Allemagne au titre des dépenses de l'exercice 1973 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section 'garantie', pour autant que la Commission n'a pas retenu à la charge du FEOGA un montant de 8 335 232,61 marks allemands concernant concernant le paiement d'aides à la dénaturation de lait écrémé en poudre. [recours; mémoire; duplique]

Affaire 819/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 janvier 1981 - République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission 79/895, du 12 octobre 1979, relative à l'apurement des comptes présentés par la République fédérale d'Allemagne au titre des dépenses de l'exercice 1973 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section 'garantie', pour autant que la Commission n'a pas retenu à la charge du FEOGA un montant de 8 335 232,61 marks allemands concernant concernant le paiement d'aides à la dénaturation de lait écrémé en poudre. [recours; mémoire; duplique]