Affaire 808/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1980 - Fratelli Pardini SpA : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Lucca sur l'interprétation et la validité de l'article 17, §7, du règlement n° 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles . [recours; observations écrites; rapport d'audience]

Affaire 808/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1980 - Fratelli Pardini SpA : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Lucca sur l'interprétation et la validité de l'article 17, §7, du règlement n° 193/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles . [recours; observations écrites; rapport d'audience]