Affaire 730/79 : Arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1980 - Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation de la décision 79/743/CEE de la Commission, du 27 juillet 1979, concernant une aide que le gouvernement néerlandais projette d'accorder en faveur de l'accroissement des capacités de production d'un fabricant de cigarettes. [recours; mémoire en défense; duplique; conclusion de réplique]
Affaire 730/79 : Arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1980 - Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation de la décision 79/743/CEE de la Commission, du 27 juillet 1979, concernant une aide que le gouvernement néerlandais projette d'accorder en faveur de l'accroissement des capacités de production d'un fabricant de cigarettes. [recours; mémoire en défense; duplique; conclusion de réplique]
Documents from [1979] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1531
Original Reference Code
BAC371/1991_2818
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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