Affaire 730/79 : Arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1980 - Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation de la décision 79/743/CEE de la Commission, du 27 juillet 1979, concernant une aide que le gouvernement néerlandais projette d'accorder en faveur de l'accroissement des capacités de production d'un fabricant de cigarettes. [recours; mémoire en défense; duplique; conclusion de réplique]
Affaire 730/79 : Arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1980 - Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation de la décision 79/743/CEE de la Commission, du 27 juillet 1979, concernant une aide que le gouvernement néerlandais projette d'accorder en faveur de l'accroissement des capacités de production d'un fabricant de cigarettes. [recours; mémoire en défense; duplique; conclusion de réplique]
Documents from [1979] to [1980]
Identity
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1531
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2818
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
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Relations Area
Related Entries
CJUE-4154
(1972 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 730/79
Parties: Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes
Aide à un fabricant de cigarettes
Arrêt le 17 septembre 1980
Dossier de procédure original: Schriftelijke behandeling, Instructie, Mondelinge behandeling, Arrest, documents divers
Langue de procédure: NL
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