Affaire 149/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 mai 1982 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume de Belgique ayant pour objet un recours visant à faire constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations découlant de l'article 48 du Traité CEE, ainsi que du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, en imposant la condition de nationalité pour l'accès à des emplois qui ne relèvent pas de l'article 48, §4, du Traité CEE. [rapport de la Commission; réouverture des débats]

Documents from [1979] to [1986]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1518
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2794
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Arrêt interlocutoire du 17 décembre 1980 sur la libre circulation des travailleurs

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt et conséquences de l'arrêt

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Relations Area

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