Affaire 149/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 mai 1982 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume de Belgique ayant pour objet un recours visant à faire constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations découlant de l'article 48 du Traité CEE, ainsi que du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, en imposant la condition de nationalité pour l'accès à des emplois qui ne relèvent pas de l'article 48, §4, du Traité CEE. [rapport de la Commission; réouverture des débats]

Affaire 149/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 mai 1982 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume de Belgique ayant pour objet un recours visant à faire constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations découlant de l'article 48 du Traité CEE, ainsi que du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, en imposant la condition de nationalité pour l'accès à des emplois qui ne relèvent pas de l'article 48, §4, du Traité CEE. [rapport de la Commission; réouverture des débats]