Affaire 145/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 octobre 1980 - SA Roquette Frères contre État français - Administration des douanes : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Lille sur l'interprétation de l'article 40 du Traité et des articles 1 et 2 du règlement n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres

Affaire 145/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 octobre 1980 - SA Roquette Frères contre État français - Administration des douanes : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Lille sur l'interprétation de l'article 40 du Traité et des articles 1 et 2 du règlement n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres