Affaire 145/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 octobre 1980 - SA Roquette Frères contre État français - Administration des douanes : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Lille sur l'interprétation de l'article 40 du Traité et des articles 1 et 2 du règlement n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres
Affaire 145/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 octobre 1980 - SA Roquette Frères contre État français - Administration des douanes : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Lille sur l'interprétation de l'article 40 du Traité et des articles 1 et 2 du règlement n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres
Documents from [1979] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1514
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2787
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire
- Réponses aux questions posées par la Cour
- Plaidoirie
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Electronic File, Textual
Allied Materials
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