Affaire 147/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 1980 - René Hochstrass contre la Cour de justice des Communautés européennes ayant pour objet l'invalidation de l'article 21, §2, point 2, du règlement n° 912/78 du Conseil du 2 mai 1978, relatif aux modalités d'octroi de l'indemnité d'expatriation et en conséquence l'annulation de la décision du Président de la Cour en date du 22 juin 1979 rejetant la réclamation du requérant
Affaire 147/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 1980 - René Hochstrass contre la Cour de justice des Communautés européennes ayant pour objet l'invalidation de l'article 21, §2, point 2, du règlement n° 912/78 du Conseil du 2 mai 1978, relatif aux modalités d'octroi de l'indemnité d'expatriation et en conséquence l'annulation de la décision du Président de la Cour en date du 22 juin 1979 rejetant la réclamation du requérant
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1515
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2791
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
disponible sur le Web via Eurlex
Conditions of Access and Use
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-4110
(1978 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 147/79
Parties: René Hochstrass contre Cour de Justice des Communautés européennes. Intervenants: Commission des C.E. et Conseil des C.E.
Fonctionnaires - Indemnité d'expatriation
Arrêt le 16 octobre 1980
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt, documents divers
Langue de procédure: FR