Affaire 147/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 1980 - René Hochstrass contre la Cour de justice des Communautés européennes ayant pour objet l'invalidation de l'article 21, §2, point 2, du règlement n° 912/78 du Conseil du 2 mai 1978, relatif aux modalités d'octroi de l'indemnité d'expatriation et en conséquence l'annulation de la décision du Président de la Cour en date du 22 juin 1979 rejetant la réclamation du requérant

Affaire 147/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 1980 - René Hochstrass contre la Cour de justice des Communautés européennes ayant pour objet l'invalidation de l'article 21, §2, point 2, du règlement n° 912/78 du Conseil du 2 mai 1978, relatif aux modalités d'octroi de l'indemnité d'expatriation et en conséquence l'annulation de la décision du Président de la Cour en date du 22 juin 1979 rejetant la réclamation du requérant