Affaire 149/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 mai 1982 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume de Belgique ayant pour objet un recours visant à faire constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations découlant de l'article 48 du Traité CEE, ainsi que du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, en imposant la condition de nationalité pour l'accès à des emplois qui ne relèvent pas de l'article 48, §4, du Traité CEE. [requête, mémoire en défense; réplique; duplique; interventions du Royaume-Uni; observations des gouvernements allemand, français et belge]
Affaire 149/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 mai 1982 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume de Belgique ayant pour objet un recours visant à faire constater que le Royaume de Belgique a manqué aux obligations découlant de l'article 48 du Traité CEE, ainsi que du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, en imposant la condition de nationalité pour l'accès à des emplois qui ne relèvent pas de l'article 48, §4, du Traité CEE. [requête, mémoire en défense; réplique; duplique; interventions du Royaume-Uni; observations des gouvernements allemand, français et belge]
Documents from [1979] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1517
Original Reference Code
BAC371/1991_2793
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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