Affaire 140/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 janvier 1981 - Chemial Farmaceutici SpA contre DAF SpA : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretura di Castell'Arquato sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de la législation italienne en matière de droit fiscal spécial sur l'alcool dénaturé. [recours; mémoire; questions posées par la Cour; rapport d'audience]
Affaire 140/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 janvier 1981 - Chemial Farmaceutici SpA contre DAF SpA : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretura di Castell'Arquato sur l'interprétation de l'article 95 du Traité CEE, au regard de la législation italienne en matière de droit fiscal spécial sur l'alcool dénaturé. [recours; mémoire; questions posées par la Cour; rapport d'audience]
Documents from [1978] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1511
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2782
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-4103
(1978 to 1981)
Dossier de procédure original: affaire 140/79
Parties: Chemial farmaceutici S.p.A. contre D.A.F. S.p.A.
Régime fiscal de l'alcool dénaturé
Arrêt le 14 janvier 1981
Dossier de procédure écrite: fase scritta, instruzione, fase orale, sentenza, documents divers
Langue de procédure: IT