Affaire 136/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1980 - National Panasonic (UK) Limited contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 22 juin 1979, concernant des vérifications à effectuer conformément à l'article 14, §3, du règlement du Conseil n° 17/62 ( Concurrence: vérifications de la Commission) . [mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience]
Affaire 136/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1980 - National Panasonic (UK) Limited contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 22 juin 1979, concernant des vérifications à effectuer conformément à l'article 14, §3, du règlement du Conseil n° 17/62 ( Concurrence: vérifications de la Commission) . [mémoire en défense; réplique; duplique; rapport d'audience]
Documents from [1961] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1505
Original Reference Code
BAC371/1991_2774
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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