Affaire 110/79 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 avril 1980 - Una Coonan contre Insurance Officer : demande de décision préjudicielle introduite par le National Insurance Commissioner sur l'interprétation de l'article 7, §2, du règlement n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et de certaines dispositions du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté , notamment des articles 18 et 46. [recours; observations écrites de la Commission
Affaire 110/79 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 avril 1980 - Una Coonan contre Insurance Officer : demande de décision préjudicielle introduite par le National Insurance Commissioner sur l'interprétation de l'article 7, §2, du règlement n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et de certaines dispositions du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté , notamment des articles 18 et 46. [recours; observations écrites de la Commission
Documents from [1979] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1485
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2751
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-4072
(1979 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 110/79
Parties: Una Coonan contre Insurance Office (Reference for a Preliminary ruling by the National Insurance Commissioners London in case)
Assurance maladie des personnes âgées
Arrêt le 24 avril 1980 Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgement
Langue de procédure: EN