Affaire 110/79 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 avril 1980 - Una Coonan contre Insurance Officer : demande de décision préjudicielle introduite par le National Insurance Commissioner sur l'interprétation de l'article 7, §2, du règlement n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté et de certaines dispositions du règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté , notamment des articles 18 et 46. [recours; observations écrites de la Commission

Documents from [1979] to [1980]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1485
Original Reference Code
BAC371/1991_2751
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

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Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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