Affaire 100/79 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mars 1980 - Le Bureau principal des douanes d' Essen contre Interatalanta Handelsgesellschaft mbH & Co. KG : demande de décision préjudicielle introduite par la Bundesfinanzhof sur l'interprétation de l'article 1 du règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres. ( recours et annexes ; mémoire; rapport d'audience)
Affaire 100/79 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mars 1980 - Le Bureau principal des douanes d' Essen contre Interatalanta Handelsgesellschaft mbH & Co. KG : demande de décision préjudicielle introduite par la Bundesfinanzhof sur l'interprétation de l'article 1 du règlement (CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai 1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de certains Etats membres. ( recours et annexes ; mémoire; rapport d'audience)
Documents from [1971] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1477
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2737
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-4061
(1971 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 100/79
Parties: Hauptzollamt Essen contre Interatalanta Handelsgesellschaft mbH & Co. KG, Frankfurt Main
Montants compensatoires monétaires - Date de référence
Arrêt le 20 mars 1980
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, documents divers
Langue de procédure: DE