Affaire 130/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juin 1980 - Express Dairy Foods Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce : demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Queen's Bench Division relative tout d'abord à l'extension éventuelle de la jurisprudence MILAC ( affaire 131/77) à tous les règlements pris entre le 1er février 1973 et le 11 août 1977, établissant des montants compensatoires monétaires applicables aux échanges de lactoserum en poudre, et ensuite, dans l'hypothèse ou cette première question aurait reçu une réponse positive et où tous ces règlements seraient déclarés invalides, au droit à la répétition de l'indu assorti des intérêts y afférents. [ recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]

Affaire 130/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juin 1980 - Express Dairy Foods Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce : demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Queen's Bench Division relative tout d'abord à l'extension éventuelle de la jurisprudence MILAC ( affaire 131/77) à tous les règlements pris entre le 1er février 1973 et le 11 août 1977, établissant des montants compensatoires monétaires applicables aux échanges de lactoserum en poudre, et ensuite, dans l'hypothèse ou cette première question aurait reçu une réponse positive et où tous ces règlements seraient déclarés invalides, au droit à la répétition de l'indu assorti des intérêts y afférents. [ recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]