Affaire 130/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juin 1980 - Express Dairy Foods Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce : demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Queen's Bench Division relative tout d'abord à l'extension éventuelle de la jurisprudence MILAC ( affaire 131/77) à tous les règlements pris entre le 1er février 1973 et le 11 août 1977, établissant des montants compensatoires monétaires applicables aux échanges de lactoserum en poudre, et ensuite, dans l'hypothèse ou cette première question aurait reçu une réponse positive et où tous ces règlements seraient déclarés invalides, au droit à la répétition de l'indu assorti des intérêts y afférents. [ recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]
Affaire 130/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juin 1980 - Express Dairy Foods Limited contre Intervention Board for Agricultural Produce : demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Queen's Bench Division relative tout d'abord à l'extension éventuelle de la jurisprudence MILAC ( affaire 131/77) à tous les règlements pris entre le 1er février 1973 et le 11 août 1977, établissant des montants compensatoires monétaires applicables aux échanges de lactoserum en poudre, et ensuite, dans l'hypothèse ou cette première question aurait reçu une réponse positive et où tous ces règlements seraient déclarés invalides, au droit à la répétition de l'indu assorti des intérêts y afférents. [ recours et annexes; mémoire; rapport d'audience]
Documents from [1973] to [1981]
Identity
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1499
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2768
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
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Relations Area
Related Entries
CJUE-4091
(1979 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 130/79
Parties: Express Dairy Foods Limited contre The Intervention Board for Agricultural Produce
Lactosérum - Répétition de l'indut
Arrêt le 12 juin 1980
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgement
Langue de procédure: EN