Affaire 143/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 mai 1980 - Margaret Walsh contre National Insurance Officer : demande de décision préjudicielle introduite par le National Insurance Commissioner sur l'interprétation des articles 86 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et 8 du règlement n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, ainsi que de la notion de 'travailleur' au sens de ces deux règlements. [recours ; observations écrites de la Commission et de l'Insurance Officer]
Affaire 143/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 mai 1980 - Margaret Walsh contre National Insurance Officer : demande de décision préjudicielle introduite par le National Insurance Commissioner sur l'interprétation des articles 86 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et 8 du règlement n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, ainsi que de la notion de 'travailleur' au sens de ces deux règlements. [recours ; observations écrites de la Commission et de l'Insurance Officer]
Documents from [1967] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1513
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2785
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-4106
(1979 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 143/79
Parties: Mrs. Margaret Walsh contre Insurance Officer
Sécurité sociale - Prestations de maternité
Arrêt le 22 mai 1980
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgement
Langue de procédure: EN