Affaire 731/79 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 janvier 1981- B contre Parlement européen ayant pour objet d'annuler la décision du Parlement européen du 21 juin 1979 de saisir la commission d'invalidité du cas du requérant et d'adresser diverses injonctions à l'institution précitée. Arrêt de la Cour
Affaire 731/79 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 janvier 1981- B contre Parlement européen ayant pour objet d'annuler la décision du Parlement européen du 21 juin 1979 de saisir la commission d'invalidité du cas du requérant et d'adresser diverses injonctions à l'institution précitée. Arrêt de la Cour
Document date: [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1532
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BAC371/1991_2819
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Brouet, Agnes
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