Affaire 803/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juin 1980 - Procédure pénale contre Gérard Roudolff : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'interprétation des règlements de la Commission n° 2010; 2243; 2538; 2645; 2943; 3084 et 3205/74 et n° 180; 494; et 735/75, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine, en vue de savoir si des morceaux de viande bovine désossée et congelée et dénommés noix de joue, flanchets et jarrets, non emballés séparément, peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation. [ordonnance du Tribunal de Paris; mémoire; rapport d'audience; notes pour la procédure orale]

Affaire 803/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juin 1980 - Procédure pénale contre Gérard Roudolff : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'interprétation des règlements de la Commission n° 2010; 2243; 2538; 2645; 2943; 3084 et 3205/74 et n° 180; 494; et 735/75, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine, en vue de savoir si des morceaux de viande bovine désossée et congelée et dénommés noix de joue, flanchets et jarrets, non emballés séparément, peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation. [ordonnance du Tribunal de Paris; mémoire; rapport d'audience; notes pour la procédure orale]