Affaire 822/79 : demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal arbitral pour les contestations entre patrons et employés privés de Luxembourg, rendu le 14 décembre 1979, dans l'affaire Francine Zanardi contre la société anonyme Bank M.M. Warburg-Brinckmann, Wirtz International. ( primes de ménage différentes pour les travailleurs masculins et féminins faisant le même travail )[recours et annexes; observations DG V; mémoire de la Commission; suspension et radiation] Radiation du 19 mai 1982

Affaire 822/79 : demande de décision préjudicielle présentée par jugement du tribunal arbitral pour les contestations entre patrons et employés privés de Luxembourg, rendu le 14 décembre 1979, dans l'affaire Francine Zanardi contre la société anonyme Bank M.M. Warburg-Brinckmann, Wirtz International. ( primes de ménage différentes pour les travailleurs masculins et féminins faisant le même travail )[recours et annexes; observations DG V; mémoire de la Commission; suspension et radiation] Radiation du 19 mai 1982