Affaire 821/79 : demande de décision préjudicielle présentée par jugement d'un tribunal de police de Hayange, rendu le 12 décembre 1979 dans l'affaire Ministère public contre Mohamed Benyahia ( partage de responsabilité entre l'employeur transporteur et responsabilité du membre d'équipage employé) [recours; mémoire; observations des gouvernements anglais et danois; radiation]. Radiation du 7 mai 1980
Affaire 821/79 : demande de décision préjudicielle présentée par jugement d'un tribunal de police de Hayange, rendu le 12 décembre 1979 dans l'affaire Ministère public contre Mohamed Benyahia ( partage de responsabilité entre l'employeur transporteur et responsabilité du membre d'équipage employé) [recours; mémoire; observations des gouvernements anglais et danois; radiation]. Radiation du 7 mai 1980
Documents from [1979] to [1980]
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CEUE_SEJU-1568
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BAC371/1991_2870
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Brouet, Agnes
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