Affaire 784/79 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 1980 : Porta-Leasing GmbH contre Prestige International SA - demande de décision préjudicielle introduite par l' Oberlandesgericht de Koblenz sur l'interprétation de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Personnes domiciliées au Luxembourg [ordonnance; mémoire]
Affaire 784/79 : Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 1980 : Porta-Leasing GmbH contre Prestige International SA - demande de décision préjudicielle introduite par l' Oberlandesgericht de Koblenz sur l'interprétation de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Personnes domiciliées au Luxembourg [ordonnance; mémoire]
Documents from [1978] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1537
Original Reference Code
BAC371/1991_2828
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Bonini, Gherardo
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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