Affaire 812/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 octobre 1980 - Attorney General contre Juan C. Burgoa : demande de décision préjudicielle introduite par la Circuit Court, County of Cork sur l'interprétation de l'article 234 du Traité CEE et de l'article 5 et l'acte du 22 janvier 1972 relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités, ainsi que sur l'interprétation de la Convention de Londres sur la pêche en 1964 et de certaines dispositions de la législation communautaire en matière de pêche. [mémoire de la Commission; observations de l'Attorney General; observations des gouvernements français et anglais; rapport d'audience et procédure orale]

Affaire 812/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 octobre 1980 - Attorney General contre Juan C. Burgoa : demande de décision préjudicielle introduite par la Circuit Court, County of Cork sur l'interprétation de l'article 234 du Traité CEE et de l'article 5 et l'acte du 22 janvier 1972 relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités, ainsi que sur l'interprétation de la Convention de Londres sur la pêche en 1964 et de certaines dispositions de la législation communautaire en matière de pêche. [mémoire de la Commission; observations de l'Attorney General; observations des gouvernements français et anglais; rapport d'audience et procédure orale]