Affaire 132/79 : Recours introduit le 13 août 1979 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des CE ( non adaptation de la législation allemande par rapport à la 6ème directive sur la taxe sur la valeur ajoutée).Radiation du 30 janvier 1980 [requête]
Affaire 132/79 : Recours introduit le 13 août 1979 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des CE ( non adaptation de la législation allemande par rapport à la 6ème directive sur la taxe sur la valeur ajoutée).Radiation du 30 janvier 1980 [requête]
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