Affaire 135/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 juin 1980 - Gedelfi Großeinkauf GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg sur la validité de l'article 2 du règlement n° 516/77 du Conseil du 14 mars 1977 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. [recours et annexes; mémoire; plaidoirie et rapport d'audience]
Affaire 135/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 juin 1980 - Gedelfi Großeinkauf GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg sur la validité de l'article 2 du règlement n° 516/77 du Conseil du 14 mars 1977 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. [recours et annexes; mémoire; plaidoirie et rapport d'audience]
Documents from [1968] to [1980]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1504
Original Reference Code
BAC371/1991_2773
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly