Affaire 135/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 juin 1980 - Gedelfi Großeinkauf GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg sur la validité de l'article 2 du règlement n° 516/77 du Conseil du 14 mars 1977 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. [recours et annexes; mémoire; plaidoirie et rapport d'audience]
Affaire 135/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 juin 1980 - Gedelfi Großeinkauf GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg sur la validité de l'article 2 du règlement n° 516/77 du Conseil du 14 mars 1977 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. [recours et annexes; mémoire; plaidoirie et rapport d'audience]
Documents from [1968] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1504
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2773
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-4096
(1975 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 135/79
Parties: Firma Gedelfi Grosseinkauf GmbH & Co., KG, Köln, contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Prélèvements - Jus d'oranges
Arrêt le 3 juin 1980
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, documents divers
Langue de procédure: DE