Affaire 131/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mai 1980 - la Reine contre le ministre de l'intérieur "ex parte" Mario Santillo - demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Queen's Bench Division sur l'interprétation de la directive du Conseil 64/221/CEE, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, et notamment de l'article 9, §1. [ observations écrites]

Affaire 131/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mai 1980 - la Reine contre le ministre de l'intérieur "ex parte" Mario Santillo - demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Queen's Bench Division sur l'interprétation de la directive du Conseil 64/221/CEE, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, et notamment de l'article 9, §1. [ observations écrites]