Affaire 131/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mai 1980 - la Reine contre le ministre de l'intérieur "ex parte" Mario Santillo - demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Queen's Bench Division sur l'interprétation de la directive du Conseil 64/221/CEE, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, et notamment de l'article 9, §1. [ observations écrites]
Affaire 131/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mai 1980 - la Reine contre le ministre de l'intérieur "ex parte" Mario Santillo - demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Queen's Bench Division sur l'interprétation de la directive du Conseil 64/221/CEE, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, et notamment de l'article 9, §1. [ observations écrites]
Documents from [1979] to [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1500
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2769
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-4092
(1972 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 131/79
Parties: Regina contre The Secretary of State for Home Affairs ex Parte Santillo
Libre circulation des personnes
Arrêt le 22 mai 1980
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral
procedure, opinion, judgement, documents divers
Langue de procédure: EN