Affaires jointes 122/79 et 123/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 février 1981- Mirtia Schiavo contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet :
- dans l'affaire 122/79 l'annulation de la décision du 30 novembre 1978, publiée au bulletin mensuel du personnel des CE n° 158, du mois de janvier 1979 , par laquelle ont été arrêtées, avec effet au 1er janvier 1977, les promotions des fonctionnaires du cadre linguistique (LA) à l'exclusion de la requérante
- dans l'affaire 123/79 l'annulation de la décision implicite de rejet, par laquelle M. Hommel, Secrétaire général du Conseil des ministres de la CE, a entérinél'avis du comité des rapports, du 28 novembre 1978, rejetant la demande de révision formée par la requérante du rapport de notation concernant la période du 1er novembre 1975 au 31 octobre 1977.
[Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour]
Affaires jointes 122/79 et 123/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 février 1981- Mirtia Schiavo contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet :
- dans l'affaire 122/79 l'annulation de la décision du 30 novembre 1978, publiée au bulletin mensuel du personnel des CE n° 158, du mois de janvier 1979 , par laquelle ont été arrêtées, avec effet au 1er janvier 1977, les promotions des fonctionnaires du cadre linguistique (LA) à l'exclusion de la requérante
- dans l'affaire 123/79 l'annulation de la décision implicite de rejet, par laquelle M. Hommel, Secrétaire général du Conseil des ministres de la CE, a entérinél'avis du comité des rapports, du 28 novembre 1978, rejetant la demande de révision formée par la requérante du rapport de notation concernant la période du 1er novembre 1975 au 31 octobre 1977.
[Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour]
Documents from [1979] to [1980]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1492
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2761
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
accessible sur le web - Eurlex
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-4083
(1976 to 1981)
Dossier de procédure original: affaires jointes 122/79 et 123/79
Parties: Affaires jointes: Myrtia Schiavo contre Consiglio delle Communità europee
Fonctionnaires - Notation - Promotion
Arrêt le 19 février 1981
Dossier de procédure original: Fase scritta (122/1979), Fase scritta (123/1979), istruzione, fase orale, sentenza, documents divers
Langue de procédure: IT