Affaires jointes 95/79 et 96/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 janvier 1980 - Procureur du Roi contre Charles Kefer et Louis Delmelle : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de première instance de Namur sur l'interprétation des dispositions du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ainsi que, en ce qui concerne la seule affaire 95/79, des dispositions du règlement n° 121/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc. ( recours et annexes, mémoires de la Commission, mémoires du gouvernement belge)

Affaires jointes 95/79 et 96/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 janvier 1980 - Procureur du Roi contre Charles Kefer et Louis Delmelle : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de première instance de Namur sur l'interprétation des dispositions du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ainsi que, en ce qui concerne la seule affaire 95/79, des dispositions du règlement n° 121/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc. ( recours et annexes, mémoires de la Commission, mémoires du gouvernement belge)