Affaire 76/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 1980 - Karl Könecke Fleischwarenfabrik GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission n° 79/187, du 30 janvier 1979, relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine congelée mise en vente par les organismes d'intervention en vertu du règlement n° 2900/77 et spécifiant en conséquence les quantités de viande bovine congelée, destinée à la transformation, pouvant être importées à des conditions spéciales pour le 1er trimestre 1979 (mémoire; duplique; plaidoirie; rapport d'audience)

Affaire 76/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 1980 - Karl Könecke Fleischwarenfabrik GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission n° 79/187, du 30 janvier 1979, relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine congelée mise en vente par les organismes d'intervention en vertu du règlement n° 2900/77 et spécifiant en conséquence les quantités de viande bovine congelée, destinée à la transformation, pouvant être importées à des conditions spéciales pour le 1er trimestre 1979 (mémoire; duplique; plaidoirie; rapport d'audience)