Affaire 52/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - Procureur du Roi contre Marc J.V.C. Debauve et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Liège sur l'interprétation des articles 59 et 60 du Traité CEE ( libre prestation des services; émission de messages télévisés; transmission de messages par télédistribution) [jugement mémoire; observations du gouvernement français; rapport d'audience ]
Affaire 52/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - Procureur du Roi contre Marc J.V.C. Debauve et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Liège sur l'interprétation des articles 59 et 60 du Traité CEE ( libre prestation des services; émission de messages télévisés; transmission de messages par télédistribution) [jugement mémoire; observations du gouvernement français; rapport d'audience ]
Documents from [1978] to [1979]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1423
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2675
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-4013
(1929 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 52/79
Parties: Procureur du Roi contre M. Debauve et autres
Arrêt le 18 mars 1980
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt, documents divers
Prestations de service: télédistribution
Langue de procédure: FR
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly