Affaire 52/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - Procureur du Roi contre Marc J.V.C. Debauve et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Liège sur l'interprétation des articles 59 et 60 du Traité CEE ( libre prestation des services; émission de messages télévisés; transmission de messages par télédistribution) [jugement mémoire; observations du gouvernement français; rapport d'audience ]
Affaire 52/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - Procureur du Roi contre Marc J.V.C. Debauve et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Liège sur l'interprétation des articles 59 et 60 du Traité CEE ( libre prestation des services; émission de messages télévisés; transmission de messages par télédistribution) [jugement mémoire; observations du gouvernement français; rapport d'audience ]
Documents from [1978] to [1979]
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Brouet, Agnes
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