Affaire 32/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en appliquant, dans certaines zones de pêche au large de ses côtes, des mesures unilatérales en matière de pêche maritime, le Royaume-Uni a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE ( projet de réponse relatif aux manquements à l'article 169; observations des gouvernements français et danois)

Affaire 32/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en appliquant, dans certaines zones de pêche au large de ses côtes, des mesures unilatérales en matière de pêche maritime, le Royaume-Uni a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du Traité CEE ( projet de réponse relatif aux manquements à l'article 169; observations des gouvernements français et danois)