Affaire 23/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 septembre 1979 - Geflügelschlachterei Freystadt GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par la Bundesfinanzhof sur l'interprétation des dispositions de l'article 9 du règlement n° 123/67 du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, des articles 4 et 6 du règlement n° 176/67 du Conseil, du 27 juin 1967, établissant dans le secteur de la viande de volaille, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant, et des articles 3, 4 et 8 du règlement n° 1041/67 de la Commission, du 21 décembre 1967, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique, combinées à celles du protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes. ( ordonnance de la Cour fédérale; mémoire; rapport d'audience; plaidoirie)

Affaire 23/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 septembre 1979 - Geflügelschlachterei Freystadt GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par la Bundesfinanzhof sur l'interprétation des dispositions de l'article 9 du règlement n° 123/67 du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, des articles 4 et 6 du règlement n° 176/67 du Conseil, du 27 juin 1967, établissant dans le secteur de la viande de volaille, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant, et des articles 3, 4 et 8 du règlement n° 1041/67 de la Commission, du 21 décembre 1967, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique, combinées à celles du protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes. ( ordonnance de la Cour fédérale; mémoire; rapport d'audience; plaidoirie)