Affaire 23/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 septembre 1979 - Geflügelschlachterei Freystadt GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par la Bundesfinanzhof sur l'interprétation des dispositions de l'article 9 du règlement n° 123/67 du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, des articles 4 et 6 du règlement n° 176/67 du Conseil, du 27 juin 1967, établissant dans le secteur de la viande de volaille, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant, et des articles 3, 4 et 8 du règlement n° 1041/67 de la Commission, du 21 décembre 1967, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique, combinées à celles du protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes. ( ordonnance de la Cour fédérale; mémoire; rapport d'audience; plaidoirie)
Affaire 23/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 septembre 1979 - Geflügelschlachterei Freystadt GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par la Bundesfinanzhof sur l'interprétation des dispositions de l'article 9 du règlement n° 123/67 du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, des articles 4 et 6 du règlement n° 176/67 du Conseil, du 27 juin 1967, établissant dans le secteur de la viande de volaille, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant, et des articles 3, 4 et 8 du règlement n° 1041/67 de la Commission, du 21 décembre 1967, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique, combinées à celles du protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes. ( ordonnance de la Cour fédérale; mémoire; rapport d'audience; plaidoirie)
Documents from [1967] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1393
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2634
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-3978
(1967 to 1979)
Dossier de procédure original: affaire 23/79
Parties: Geflügelschlachterei Freystadt GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne Commerce intérieur allemand
Arrêt le 27 septembre 1979
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, documents divers
Langue de procédure: DE