Affaire 23/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 septembre 1979 - Geflügelschlachterei Freystadt GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Jonas : demande de décision préjudicielle introduite par la Bundesfinanzhof sur l'interprétation des dispositions de l'article 9 du règlement n° 123/67 du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, des articles 4 et 6 du règlement n° 176/67 du Conseil, du 27 juin 1967, établissant dans le secteur de la viande de volaille, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant, et des articles 3, 4 et 8 du règlement n° 1041/67 de la Commission, du 21 décembre 1967, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique, combinées à celles du protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes. ( ordonnance de la Cour fédérale; mémoire; rapport d'audience; plaidoirie)

Documents from [1967] to [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1393
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2634
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

Relations Area

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