Affaire 4/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 octobre 1980 - Société coopérative "Providence agricole de la Champagne" contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sur la validité du règlement du Conseil n° 2744/75, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz et des règlements de la Commission n ° 1910/76 du 30 juillet 1976 et n° 2466/76 du 8 octobre 1976, modifiant les montants compensatoires
Affaire 4/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 octobre 1980 - Société coopérative "Providence agricole de la Champagne" contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sur la validité du règlement du Conseil n° 2744/75, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz et des règlements de la Commission n ° 1910/76 du 30 juillet 1976 et n° 2466/76 du 8 octobre 1976, modifiant les montants compensatoires
Documents from [1975] to [1982]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1377
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2618
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Réponses aux questions posées par la Cour
- Mémoire
- Plaidoirie
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-3961
(1975 to 1980)
Dossier de procédure original: affaire 4/79
Parties: Société coopérative "Providence agricole de la champagne" contre Office National Interprofessionnel des Céréales (O.N.I.C.)
Montants compensatoires monétaires sur produits dérivés
Arrêt le 15 octobre 1980
Procédure écrite, instruction, procédure orale, réouverture de la procédure orale, arrêt, documents divers
Langue de procédure: FR