Affaire 4/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 octobre 1980 - Société coopérative "Providence agricole de la Champagne" contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sur la validité du règlement du Conseil n° 2744/75, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz et des règlements de la Commission n ° 1910/76 du 30 juillet 1976 et n° 2466/76 du 8 octobre 1976, modifiant les montants compensatoires
Affaire 4/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 octobre 1980 - Société coopérative "Providence agricole de la Champagne" contre Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sur la validité du règlement du Conseil n° 2744/75, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz et des règlements de la Commission n ° 1910/76 du 30 juillet 1976 et n° 2466/76 du 8 octobre 1976, modifiant les montants compensatoires
Documents from [1975] to [1982]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1377
Original Reference Code
BAC371/1991_2618
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Réponses aux questions posées par la Cour
- Mémoire
- Plaidoirie
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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