Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 - P. Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet la question de savoir quelle date doit être prise en compte pour la conversion en francs français des restitutions à la production, fixées en unités de compte, que la Communauté a été condamnée à payer aux requérantes

Document date: [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1397
Original Reference Code
BAC371/1991_2640
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly