Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 - P. Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet la question de savoir quelle date doit être prise en compte pour la conversion en francs français des restitutions à la production, fixées en unités de compte, que la Communauté a été condamnée à payer aux requérantes
Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 - P. Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet la question de savoir quelle date doit être prise en compte pour la conversion en francs français des restitutions à la production, fixées en unités de compte, que la Communauté a été condamnée à payer aux requérantes
Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1397
Original Reference Code
BAC371/1991_2640
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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