Affaire 7/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 juillet 1979 - M. Gallet contre Ministère de l'Agriculture : demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d'Etat sur l'interprétation des dispositions du point 3 de l'annexe du règlement (CEE) n° 1539/71 de la Commission, du 19 juillet 1971, déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin [ méthodes d'analyse communautaires; méthode national de contrôle; présomption légale de suralcoolisation; admissibilité; conditions ]
Affaire 7/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 juillet 1979 - M. Gallet contre Ministère de l'Agriculture : demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d'Etat sur l'interprétation des dispositions du point 3 de l'annexe du règlement (CEE) n° 1539/71 de la Commission, du 19 juillet 1971, déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin [ méthodes d'analyse communautaires; méthode national de contrôle; présomption légale de suralcoolisation; admissibilité; conditions ]
Documents from [1971] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1380
Original Reference Code
BAC371/1991_2621
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision du Conseil d'Etat
- Mémoire de la Commission
- Observations du gouvernement français
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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