Affaire 15/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 1979 - P.B. Groenveld BV contre Produktschap voor Vee en Vlees : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven et tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 34 du Traité CEE, au regard de la réglementation nationale applicable aux Pays-Bas interdisant à tout fabricant de charcuterie de détenir en stock et de transformer de la viande de solipèdes

Affaire 15/79 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 novembre 1979 - P.B. Groenveld BV contre Produktschap voor Vee en Vlees : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven et tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 34 du Traité CEE, au regard de la réglementation nationale applicable aux Pays-Bas interdisant à tout fabricant de charcuterie de détenir en stock et de transformer de la viande de solipèdes