Affaires jointes 26 et 86/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - Forges de Thy-Marcinelle et Monceau SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des recours en annulation contre les décisions successives de la Commision du 10 janvier 1979 et du 2 mai 1979 condamnant la requérante à une amende au titre des articles 61 et 64 du Traité CECA pour vente de ronds à béton en dessous des prix minimaux fixés par la décision générale 962/77/CECA du 4 mai 1977. ( recours et annexes, mémoire; rapport d'audience, arrêt de la Cour)
Affaires jointes 26 et 86/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - Forges de Thy-Marcinelle et Monceau SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des recours en annulation contre les décisions successives de la Commision du 10 janvier 1979 et du 2 mai 1979 condamnant la requérante à une amende au titre des articles 61 et 64 du Traité CECA pour vente de ronds à béton en dessous des prix minimaux fixés par la décision générale 962/77/CECA du 4 mai 1977. ( recours et annexes, mémoire; rapport d'audience, arrêt de la Cour)
Documents from [1977] to [1980]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1396
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2639
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-4046
(1974 to 1979)
Dossier de procédure original I: affaires jointes 26/79 et 86/79
Parties: Forges de Thy-Marcinelle et Monceau contre Commission des Communautés européennes
Sidérurgie: Ronds à béton
Requête dans l'affaire 26/79 le 15 février 1979 - Requête dans l'affaire 86/79 le 31 mai 1979
Arrêt le 18 mars 1980
Dossier de procédure original: Procédure écrite affaire 26/79, procédure écrite 86/79, requête dans l'affaire 26/79, requête dans l'affaire 86/79, documents divers volume I
Langue de procédure: FR