Affaires jointes 26 et 86/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - Forges de Thy-Marcinelle et Monceau SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des recours en annulation contre les décisions successives de la Commision du 10 janvier 1979 et du 2 mai 1979 condamnant la requérante à une amende au titre des articles 61 et 64 du Traité CECA pour vente de ronds à béton en dessous des prix minimaux fixés par la décision générale 962/77/CECA du 4 mai 1977. ( recours et annexes, mémoire; rapport d'audience, arrêt de la Cour)
Affaires jointes 26 et 86/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mars 1980 - Forges de Thy-Marcinelle et Monceau SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet des recours en annulation contre les décisions successives de la Commision du 10 janvier 1979 et du 2 mai 1979 condamnant la requérante à une amende au titre des articles 61 et 64 du Traité CECA pour vente de ronds à béton en dessous des prix minimaux fixés par la décision générale 962/77/CECA du 4 mai 1977. ( recours et annexes, mémoire; rapport d'audience, arrêt de la Cour)
Documents from [1977] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1396
Original Reference Code
BAC371/1991_2639
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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