Affaire 36/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 novembre 1979 - Denkavit Futtermittel GmbH contre Finanzamt Warendorf : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Münster sur l'interprétation du Traité CEE, de l'article 1 du règlement n° 2464/69 du Conseil du 9 décembre 1969 relatif aux mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la réévaluation du Deutsche Mark et de la décision du Conseil du 21 janvier 1974, notifiée à la République fédérale d'Allemagne le 24 janvier 1974, par laquelle le Conseil a prorogé et modifié le 3ème § de l'article 1 dudit règlement

Affaire 36/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 novembre 1979 - Denkavit Futtermittel GmbH contre Finanzamt Warendorf : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Münster sur l'interprétation du Traité CEE, de l'article 1 du règlement n° 2464/69 du Conseil du 9 décembre 1969 relatif aux mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite de la réévaluation du Deutsche Mark et de la décision du Conseil du 21 janvier 1974, notifiée à la République fédérale d'Allemagne le 24 janvier 1974, par laquelle le Conseil a prorogé et modifié le 3ème § de l'article 1 dudit règlement