Affaire 49/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 mars 1980 - Richard Pool contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE ( agriculture; organisation commune des marchés; viande bovine; régime des prix) [recours; mémoire en défense; rapport d'audience ]
Affaire 49/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 mars 1980 - Richard Pool contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE ( agriculture; organisation commune des marchés; viande bovine; régime des prix) [recours; mémoire en défense; rapport d'audience ]
Documents from [1978] to [1980]
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