Affaire 49/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 mars 1980 - Richard Pool contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE ( agriculture; organisation commune des marchés; viande bovine; régime des prix) [recours; mémoire en défense; rapport d'audience ]
Affaire 49/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 mars 1980 - Richard Pool contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE ( agriculture; organisation commune des marchés; viande bovine; régime des prix) [recours; mémoire en défense; rapport d'audience ]
Documents from [1978] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1420
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CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2671
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Brouet, Agnes
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English, French, German
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Related Entries
CJUE-4009
(1979)
Dossier de procédure original: affaire 48/79
Parties: Marinus Ooms et autres contre Commission des Communautés européennes
Ordonnance le 4 octobre 1979
Dossier de procédure original: référé, procédure écrite, ordonnance d'irrecevabilité
Fonctionnaires
Langue de procédure: FR