Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79 : Arrêts de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 et du 19 mai 1982 - P. Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet la question de savoir quelle date doit être prise en compte pour la conversion en francs français des restitutions à la production, fixées en unités de compte, que la Communauté a été condamnée à payer aux requérantes
Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79 : Arrêts de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 et du 19 mai 1982 - P. Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes ayant pour objet la question de savoir quelle date doit être prise en compte pour la conversion en francs français des restitutions à la production, fixées en unités de compte, que la Communauté a été condamnée à payer aux requérantes
Documents from [1979] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1417
Original Reference Code
BAC371/1991_2667
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Brouet, Agnes
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- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian
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