Affaire 72/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 avril 1980 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet un recours au titre de l'article 169 du Traité CEE, tendant à faire constater que la République italienne, en décidant de rembourser certains frais de stockage aux producteurs de sucre pour les campagnes sucrières 1976-1977 et 1977-1978, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 31, §2, du règlement n° 3330/74 du Conseil du 19 décembre 1974 portant organisation commune das marchés dans le secteur du sucre. ( recours et annexes, documentation, correspondance, mémoire, réplique, duplique, rapport d'audience, mémoire en défense de la République italienne)

Affaire 72/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 avril 1980 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet un recours au titre de l'article 169 du Traité CEE, tendant à faire constater que la République italienne, en décidant de rembourser certains frais de stockage aux producteurs de sucre pour les campagnes sucrières 1976-1977 et 1977-1978, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 31, §2, du règlement n° 3330/74 du Conseil du 19 décembre 1974 portant organisation commune das marchés dans le secteur du sucre. ( recours et annexes, documentation, correspondance, mémoire, réplique, duplique, rapport d'audience, mémoire en défense de la République italienne)